Dispositions communes.

Code des assurances · articles R334-1 à R334-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R334-1Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R334-1-1Les montants en euros mentionnés aux articles R.
  3. Art. R334-1-2L'Autorité de contrôle ne peut refuser un contrat de réassurance conclu par une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.