Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Code des assurances · articles R335-1 à R335-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R335-1Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
  2. Art. R335-2I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
  3. Art. R335-3Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
  4. Art. R335-4Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L.
  5. Art. R335-5Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L.
  6. Art. R335-6Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en…