Section 3 : Revenu des placements

Code des assurances · articles R343-14 à R343-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R343-14Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
  2. Art. R343-15Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont…
  3. Art. R343-16Par dérogation à l'article R.