Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

Code des assurances · article R345-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R345-4Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent…