Section III : Fonds propres

Code des assurances · articles R351-18 à R351-28 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R351-18Les fonds propres de base mentionnés à l'article L.
  2. Art. R351-19Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L.
  3. Art. R351-20Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en considération pour déterminer les fonds propres prudentiels au sens de l'article L.
  4. Art. R351-21Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux…
  5. Art. R351-22I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.
  6. Art. R351-23I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R.
  7. Art. R351-24Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R.
  8. Art. R351-25Sans préjudice de l'article R.
  9. Art. R351-26Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives.
  10. Art. R351-27I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
  11. Art. R351-28I.-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L.