Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
Code des assurances · articles R352-30 à R352-34-1 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R352-30Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de…
- Art. R352-31La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L.
- Art. R352-32La demande visée au cinquième alinéa de l'article L.
- Art. R352-33Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
- Art. R352-34Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L.
- Art. R352-34-1Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en…