Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
Code des assurances · articles R356-1 à R356-5-2 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R356-1I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L.
- Art. R356-2I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L.
- Art. R356-3I.-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles…
- Art. R356-4I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
- Art. R356-5Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L.
- Art. R356-5-1Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L.
- Art. R356-5-2Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L.