Chapitre II : Conditions d'exercice.

Code des assurances · articles R362-1 à R362-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R362-1Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L.
  2. Art. R362-2Si le mandataire général mentionné à l'article L.