Chapitre III : Contrôle et sanctions

Code des assurances · article R363-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R363-1L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.