Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Code des assurances · articles R370-1 à R370-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Art. R370-1Les opérations mentionnées à l'article L.
  2. Art. R370-2Les dispositions du 1° de l'article R.
  3. Art. R370-3Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R.
  4. Art. R370-4Les institutions mentionnées à l'article L.
  5. Art. R370-5Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L.
  6. Art. R370-6Lorsque l'autorité de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire dans le cadre de l'article L.
  7. Art. R370-7Pour l'application du premier alinéa de l'article L.

  8. Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    Art. R370-8I.-L'accord du souscripteur mentionné au 2° de l'article L.
  9. Art. R370-9Le dossier mentionné au 1° de l'article L.
  10. Art. R370-10I.