Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Code des assurances · articles R381-1 à R385-25 · 35 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 35 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R381-1Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L.

  2. Chapitre II : Agrément › Section I : Agrément administratif

    Art. R382-1Les articles R.
  3. Art. R382-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L.
  4. Art. R382-3Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L.

  5. Chapitre II : Agrément › Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

    Art. R382-4I.
  6. Art. R382-5I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en…

  7. Chapitre III : Retrait d'agrément

    Art. R383-1Les premier et deuxième alinéas de l'article R.

  8. Chapitre IV : Transfert de portefeuille

    Art. R384-1Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L.

  9. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section I : Exigences de solvabilité › Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité

    Art. R385-1I.

  10. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section I : Exigences de solvabilité › Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

    Art. R385-2I.

  11. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section I : Exigences de solvabilité › Sous-section 3 : Fonds de garantie

    Art. R385-3I.

  12. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section I : Exigences de solvabilité › Sous-section 4 : Tests de résistance

    Art. R385-4Les tests de résistance mentionnés à l'article L.

  13. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section II : Investissements

    Art. R385-5Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R.
  14. Art. R385-6Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
  15. Art. R385-7I.
  16. Art. R385-8Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
  17. Art. R385-9Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R.
  18. Art. R385-10Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues…
  19. Art. R385-11Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie…
  20. Art. R385-12Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R.
  21. Art. R385-13Les articles R.
  22. Art. R385-14I.
  23. Art. R385-15Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du…

  24. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section III : Système de gouvernance

    Art. R385-16I.
  25. Art. R385-16-1En complément des prescriptions mentionnées à l'article R.
  26. Art. R385-16-2I.-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à l'article L.

  27. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Art. R385-17I.

  28. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section V : Informations à fournir au public

    Art. R385-18Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
  29. Art. R385-19I.
  30. Art. R385-20Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
  31. Art. R385-21Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.

  32. Chapitre V : Règles financières et prudentielles › Section VI : Mesures de sauvegarde

    Art. R385-22I.
  33. Art. R385-23I.
  34. Art. R385-24Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle…
  35. Art. R385-25I.