Chapitre II : Agrément

Code des assurances · articles R382-1 à R382-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section I : Agrément administratif

    Art. R382-1Les articles R.
  2. Art. R382-2Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L.
  3. Art. R382-3Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L.

  4. Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

    Art. R382-4I.
  5. Art. R382-5I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en…