Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Code des assurances · articles R382-4 à R382-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R382-4I.
  2. Art. R382-5I.-Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en…