Section III : Système de gouvernance

Code des assurances · articles R385-16 à R385-16-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R385-16I.
  2. Art. R385-16-1En complément des prescriptions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R385-16-2I.-Une même personne peut être responsable, au sein d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de plusieurs des fonctions clés mentionnées à l'article L.