Section V : Informations à fournir au public

Code des assurances · articles R385-18 à R385-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R385-18Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
  2. Art. R385-19I.
  3. Art. R385-20Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
  4. Art. R385-21Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.