Section VI : Mesures de sauvegarde

Code des assurances · articles R385-22 à R385-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R385-22I.
  2. Art. R385-23I.
  3. Art. R385-24Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle…
  4. Art. R385-25I.