Section I : Dispositions générales.

Code des assurances · articles R424-1 à R424-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R424-1Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L.
  2. Art. R424-2Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
  3. Art. R424-3Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :
  4. Art. R424-4La matière sèche, dont le poids est l'assiette de la taxe prévue au II de l'article L.