Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles

Code des assurances · articles R511-1 à R511-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R511-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R511-2I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les…
  3. Art. R511-3I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L.