Livre V : Distributeurs d'assurances

Code des assurances · articles R511-1 à R541-1 · 61 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 61 articles

  1. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles

    Art. R511-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R511-2I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les…
  3. Art. R511-3I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L.

  4. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section I : Obligation d'immatriculation.

    Art. R512-1Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de…
  5. Art. R512-3I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
  6. Art. R512-4Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de…
  7. Art. R512-5I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.
  8. Art. R512-6Le registre mentionné à l'article L.

  9. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

    Art. R512-7Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R.

  10. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.

    Art. R512-8Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R.
  11. Art. R512-9Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
  12. Art. R512-10I.-Sous réserve des dispositions des articles R.
  13. Art. R512-11I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R.
  14. Art. R512-12I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
  15. Art. R512-13Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
  16. Art. R512-13-1I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L.

  17. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.

    Art. R512-14I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L.

  18. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance › Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 4 : Garantie financière.

    Art. R512-15I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
  19. Art. R512-16I.
  20. Art. R512-17La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.

  21. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée

    Art. R513-1Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R.
  22. Art. R513-2Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires…

  23. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 1 : Médiation

    Art. R513-3L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L.
  24. Art. R513-4Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve…

  25. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession

    Art. R513-5L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L.
  26. Art. R513-6L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L.
  27. Art. R513-7L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L.

  28. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

    Art. R513-8L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L.
  29. Art. R513-9L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L.

  30. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

    Art. R513-10L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est…
  31. Art. R513-11A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

  32. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section II : Missions des associations professionnelles agréées › Sous-section 5 : Accompagnement des membres

    Art. R513-12L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus.
  33. Art. R513-13L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
  34. Art. R513-14L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.

  35. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées › Sous-section 1 : Règles de gouvernance

    Art. R513-15L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations.
  36. Art. R513-16L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres.
  37. Art. R513-17Outre la commission prévue à l'article R.
  38. Art. R513-18Si l'association est également agréée au titre de l'article L.

  39. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées › Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

    Art. R513-19L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

  40. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées › Sous-section 3 : Sanctions

    Art. R513-20I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.

  41. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section IV : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

    Art. R513-21L'association mentionnée au I de l'article L.
  42. Art. R513-22L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que…
  43. Art. R513-23Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L.

  44. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section IV : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 2 : Procédure d'agrément

    Art. R513-24En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L.
  45. Art. R513-25Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L.
  46. Art. R513-26L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet.

  47. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section IV : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Art. R513-27Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L.
  48. Art. R513-28L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de…

  49. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires › Section IV : Agrément des associations professionnelles › Sous-section 4 : Retrait d'agrément

    Art. R513-29Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière.
  50. Art. R513-30Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique…
  51. Art. R513-31L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.

  52. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

    Art. R514-1I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L.

  53. Titre Ier : Distribution d'assurances › Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution › Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

    Art. R514-3Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L.
  54. Art. R514-4Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R.
  55. Art. R514-5L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation.

  56. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

    Art. R521-1I.-En application du I de l'article L.
  57. Art. R521-2I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
  58. Art. R521-3Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées…
  59. Art. R521-4Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et…

  60. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

    Art. D522-1Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.

  61. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Art. R541-1Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.