Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Code des assurances · articles R512-1 à R512-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section I : Obligation d'immatriculation.

    Art. R512-1Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de…
  2. Art. R512-3I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
  3. Art. R512-4Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de…
  4. Art. R512-5I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.
  5. Art. R512-6Le registre mentionné à l'article L.

  6. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

    Art. R512-7Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R.

  7. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.

    Art. R512-8Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R.
  8. Art. R512-9Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
  9. Art. R512-10I.-Sous réserve des dispositions des articles R.
  10. Art. R512-11I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R.
  11. Art. R512-12I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R.
  12. Art. R512-13Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R.
  13. Art. R512-13-1I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L.

  14. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.

    Art. R512-14I.-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L.

  15. Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. › Sous-section 4 : Garantie financière.

    Art. R512-15I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L.
  16. Art. R512-16I.
  17. Art. R512-17La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance.