Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

Code des assurances · articles R521-1 à R521-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R521-1I.-En application du I de l'article L.
  2. Art. R521-2I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
  3. Art. R521-3Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées…
  4. Art. R521-4Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et…