Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Code des assurances · articles R521-1 à D522-1 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 5 articles
Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Art. R521-1I.-En application du I de l'article L.- Art. R521-2I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
- Art. R521-3Dans le cas où l'assureur indique, lors de l'offre ou de la conclusion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation, à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel des données chiffrées…
- Art. R521-4Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et…
Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Art. D522-1Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.