Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Code civil · articles 28 à 28-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 28Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette…
  2. Art. 28-1Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés…