Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Code civil · articles 547 à 550 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 547Cet article dispose que le propriétaire d'un bien devient aussi propriétaire de ce que ce bien produit, en vertu du droit d'accession (règle selon laquelle tout ce qui est produit par une chose…
  2. Art. 548Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date…
  3. Art. 549Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.
  4. Art. 550Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.