Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Code civil · articles 625 à 636 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. 625Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
  2. Art. 626On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
  3. Art. 627L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
  4. Art. 628Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
  5. Art. 629Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
  6. Art. 630Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
  7. Art. 631L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
  8. Art. 632Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
  9. Art. 633Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
  10. Art. 634Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
  11. Art. 635Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme…
  12. Art. 636L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.