Section 2 : Des successions en déshérence.

Code civil · articles 811 à 811-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 811Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
  2. Art. 811-1Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
  3. Art. 811-2La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
  4. Art. 811-3Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.