Paragraphe 2 : Des parts et des lots.

Code civil · articles 825 à 830 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 825La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
  2. Art. 826L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
  3. Art. 827Le partage de la masse s'opère par tête.
  4. Art. 828Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis…
  5. Art. 829En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les…
  6. Art. 830Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.