Section 3 : Des testaments-partages.

Code civil · articles 1079 à 1080 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1079Le testament-partage produit les effets d'un partage.
  2. Art. 1080Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.