Sous-section 1 : La nullité

Code civil · articles 1178 à 1185 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1178Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
  2. Art. 1179La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
  3. Art. 1180La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
  4. Art. 1181La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
  5. Art. 1182La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
  6. Art. 1183Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion.
  7. Art. 1184Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de…
  8. Art. 1185L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.