Sous-section 1 : Force obligatoire

Code civil · articles 1193 à 1195 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1193Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
  2. Art. 1194Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
  3. Art. 1195Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut…