Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Code civil · articles 1246 à 1252 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 1246Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
  2. Art. 1247Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices…
  3. Art. 1248L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales…
  4. Art. 1249La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
  5. Art. 1250En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au…
  6. Art. 1251Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
  7. Art. 1252Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à…