Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

Code civil · article 1253 · 1 article

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  1. Art. 1253Cet article dispose que toute personne (propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'une autorisation d'occuper ou d'exploiter un terrain, maître d'ouvrage ou celui qui exerce ses…