Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels

Code civil · article 1254 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. 1254Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public…