Chapitre Ier : La gestion d'affaires

Code civil · articles 1301 à 1301-5 · 6 articles

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Les 6 articles

  1. Art. 1301Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et…
  2. Art. 1301-1Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ;
  3. Art. 1301-2Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
  4. Art. 1301-3La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
  5. Art. 1301-4L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
  6. Art. 1301-5Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement…