Chapitre II : Le paiement de l'indu

Code civil · articles 1302 à 1302-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1302Tout paiement suppose une dette ;
  2. Art. 1302-1Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
  3. Art. 1302-2Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.
  4. Art. 1302-3La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.