Chapitre V : Les restitutions

Code civil · articles 1352 à 1352-9 · 10 articles

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Les 10 articles

  1. Art. 1352La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
  2. Art. 1352-1Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
  3. Art. 1352-2Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
  4. Art. 1352-3La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
  5. Art. 1352-4Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
  6. Art. 1352-5Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la…
  7. Art. 1352-6La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
  8. Art. 1352-7Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.
  9. Art. 1352-8La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur.
  10. Art. 1352-9Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.