Chapitre III : De la société en participation.

Code civil · articles 1871 à 1873 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1871Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée.
  2. Art. 1871-1A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un…
  3. Art. 1872A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
  4. Art. 1872-1Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
  5. Art. 1872-2Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification…
  6. Art. 1873Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.