Chapitre II : De la société civile

Code civil · articles 1845 à 1870-1 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. 1845Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
  2. Art. 1845-1Le capital est divisé en parts égales.

  3. Section 2 : Gérance.

    Art. 1846La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
  4. Art. 1846-1Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis…
  5. Art. 1846-2La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
  6. Art. 1847Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur…
  7. Art. 1848Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
  8. Art. 1849Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
  9. Art. 1850Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa…
  10. Art. 1851Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  11. Section 3 : Décisions collectives.

    Art. 1852Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
  12. Art. 1853Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.
  13. Art. 1854Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
  14. Art. 1854-1En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de…

  15. Section 4 : Information des associés.

    Art. 1855Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être…
  16. Art. 1856Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

  17. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.

    Art. 1857A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
  18. Art. 1858Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
  19. Art. 1859Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
  20. Art. 1860S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par…

  21. Section 6 : Cession des parts sociales.

    Art. 1861Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
  22. Art. 1862Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
  23. Art. 1863Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé…
  24. Art. 1864Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse…
  25. Art. 1865La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
  26. Art. 1865-1I.
  27. Art. 1866Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
  28. Art. 1867Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
  29. Art. 1868La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

  30. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

    Art. 1869Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une…
  31. Art. 1870La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
  32. Art. 1870-1Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.