Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

Code civil · articles 1536 à 1543 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1536Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  2. Art. 1537Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ;
  3. Art. 1538Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
  4. Art. 1539Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables.
  5. Art. 1540Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes…
  6. Art. 1541L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé…
  7. Art. 1542Cet article encadre le partage des biens indivis (possédés en commun) entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
  8. Art. 1543Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.