Section 1 : De la faculté de rachat.

Code civil · articles 1659 à 1673 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. 1659La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
  2. Art. 1660La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
  3. Art. 1661Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
  4. Art. 1662Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
  5. Art. 1663Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
  6. Art. 1664Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
  7. Art. 1665L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ;
  8. Art. 1666Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
  9. Art. 1667Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout…
  10. Art. 1668Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
  11. Art. 1669Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
  12. Art. 1670Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de…
  13. Art. 1671Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément…
  14. Art. 1672Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a…
  15. Art. 1673Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la…