Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

Code civil · articles 1917 à 1920 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 1917Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
  2. Art. 1918Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
  3. Art. 1919Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
  4. Art. 1920Le dépôt est volontaire ou nécessaire.