Section 2 : Du dépôt volontaire.

Code civil · articles 1921 à 1926 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 1921Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
  2. Art. 1922Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
  3. Art. 1924Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du…
  4. Art. 1925Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
  5. Art. 1926Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la…