Section 5 : Du dépôt nécessaire.

Code civil · articles 1949 à 1954 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 1949Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
  2. Art. 1950La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
  3. Art. 1951Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
  4. Art. 1952Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ;
  5. Art. 1953Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
  6. Art. 1954Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le…