Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

Code civil · articles 1947 à 1948 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 1947La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut…
  2. Art. 1948Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.