Chapitre Ier : Du jeu et du pari.

Code civil · articles 1965 à 1967 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 1965La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
  2. Art. 1966Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps…
  3. Art. 1967Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.