Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Code civil · articles 1984 à 1990 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 1984Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
  2. Art. 1985Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
  3. Art. 1986Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
  4. Art. 1987Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
  5. Art. 1988Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
  6. Art. 1989Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat :
  7. Art. 1990Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ;