Titre XIII : Du mandat

Code civil · articles 1984 à 2010 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

    Art. 1984Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
  2. Art. 1985Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
  3. Art. 1986Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
  4. Art. 1987Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
  5. Art. 1988Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
  6. Art. 1989Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat :
  7. Art. 1990Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ;

  8. Chapitre II : Des obligations du mandataire.

    Art. 1991Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
  9. Art. 1992Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
  10. Art. 1993Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au…
  11. Art. 1994Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
  12. Art. 1995Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
  13. Art. 1996Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ;
  14. Art. 1997Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y…

  15. Chapitre III : Des obligations du mandant.

    Art. 1998Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
  16. Art. 1999Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
  17. Art. 2000Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
  18. Art. 2001L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
  19. Art. 2002Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

  20. Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

    Art. 2003Le mandat finit :
  21. Art. 2004Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la…
  22. Art. 2005La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
  23. Art. 2006La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
  24. Art. 2007Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
  25. Art. 2008Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
  26. Art. 2009Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
  27. Art. 2010En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.