Chapitre II : Des obligations du mandataire.

Code civil · articles 1991 à 1997 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. 1991Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
  2. Art. 1992Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
  3. Art. 1993Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au…
  4. Art. 1994Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
  5. Art. 1995Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.
  6. Art. 1996Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ;
  7. Art. 1997Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y…