Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

Code civil · articles 2003 à 2010 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 2003Le mandat finit :
  2. Art. 2004Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la…
  3. Art. 2005La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
  4. Art. 2006La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
  5. Art. 2007Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
  6. Art. 2008Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
  7. Art. 2009Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
  8. Art. 2010En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.