Chapitre III : Des obligations du mandant.

Code civil · articles 1998 à 2002 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 1998Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
  2. Art. 1999Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
  3. Art. 2000Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
  4. Art. 2001L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
  5. Art. 2002Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.